CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EN DATE DU 30/10/2023
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Société NOVATREAT
Chemin de Clozy, ZA La Plaine
01250 CEYZERIAT
FRANCE
894 849 470 RCS BOURG-EN-BRESSE
04 74 23 35 84
ARTICLE 2 – Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée :
« Client » : Désigne une personne qui passe une commande sur le Site.
« Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : Désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d‘utilisation du site internet www.novatreat.fr.
« Contenus » : Désignent l’ensemble des informations et données mises à la disposition des Clients et Utilisateurs.
« Données personnelles » : Désignent, dans le cadre des présentes CGU, toutes les données qui se rapportent à l’Utilisateur par exemple : nom, prénom, email, numéro de téléphone etc.
« Services » : Désigne les services proposés aux Utilisateurs et aux Clients sur le Site internet tel décrits à l’article 3.
« Site Internet » : Désigne le site www.novatreat.fr.
« Utilisateur » : Désigne toute personne accédant au Site internet afin de consulter et/ou utiliser les Services, dans les conditions définies par les présentes CGU.
ARTICLE 3 – Objet – Champ d’application
La société NOVATREAT (le « Vendeur ») met le site internet www.novatreat.fr (le « Site Internet ») à disposition d’acheteurs professionnels ou non professionnels (les « Clients »), permettant de naviguer et/ou d’acheter un ou plusieurs produits ou services proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») avertissent les Clients et Utilisateurs de leurs droits et obligations lorsqu’ils utilisent le Site Internet, les Services qui y sont proposés, et les informations et données mises à leur disposition sur ledit Site Internet. Elles définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur met à la disposition des Clients et Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de s’inscrire sur le Site Internet, de commander les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec le Vendeur si nécessaire.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent chaque commande de Produit ou Service proposé à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, et doivent être acceptées par les Clients et Utilisateurs afin qu’ils puissent utiliser les services proposés sur le Site Internet. Cette acceptation se matérialise par une validation lors de l’ouverture du compte sur le Site Internet.
Dans le cas où le Client ou l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des services proposés par le Site Internet.
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services, contenus et outils technologiques mis à disposition des Clients et Utilisateurs par le Vendeur sur le Site Internet. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.novatreat.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client et/ou Utilisateur qui accède au Site Internet postérieurement à ladite mise en ligne.
ARTICLE 3 – Services offerts par le Site Internet
L’accès au Site Internet est strictement réservé à des Clients et utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ou professionnels, ce que le Client/Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les Services proposés par le Site Internet, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes opérations qu’il pourrait conclure avec le Vendeur à partir du Site Internet.
L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Clients et Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits ou Services proposés à la vente par le Vendeur est payant, selon les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente applicables selon le cas, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande sur le Site Internet.
Pour utiliser les services du Site Internet, le Client ou l’Utilisateur doivent accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site www.novatreat.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels leurs sont alors attribués. Le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdisent de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client ou l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site Internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait leur être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont auraient connaissance le Client ou l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Vendeur. En cas de non-respect des présentes CGU, ou d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site Internet par le Client ou l’Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité, étant entendu que cette interruption est sans préjudice des sommes dues au titre de la commande.
L’accès au Site est libre. Le Vendeur s’efforce de maintenir les contenus et les services accessibles depuis le Site Internet disponibles 24h/24H et 7 jours /7 jours.
Le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de résultat à ce titre. L’accès au Site Internet peut donc être interrompu pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de force majeure, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications sans avoir à en informer le Client.
Le Client et l’Utilisateur bénéficient d’un droit de portabilité des données qu’il peuvent exercer en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du Vendeur telle que mentionnée à l’article 1.
Dans ce cas, le Vendeur fournira une copie physique ou numérique des données présentes sur le Site Internet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée ci-avant.
ARTICLE 4 – Obligations du Client / Utilisateur
Le Client ou l’Utilisateur s’engagent à n’utiliser le Site Internet ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Ainsi, il leur est interdit de publier ou de transmettre via le Site Internet tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment.
Le non-respect par le Client ou l’Utilisateur de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser le Site Internet ainsi que les services qui y sont accessibles. Toute violation des présentes CGU autorise le Vendeur à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherché de ce fait.
ARTICLE 5 – Politique de protection des données personnelles
5.1 – Cadre juridique applicable
Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client et l’Utilisateur sont informés que le Vendeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif d’informer le Client et l’Utilisateur sur la manière dont ces données sont traitées par le Vendeur et sur l’étendue de leurs droits. Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.
5.2 – Informations recueillies
Le Client ou l’Utilisateur peut être amené à fournir des Données Personnelles lorsqu’il utilise les services offerts par le Site Internet.
Les Données Personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires pour permettre au Client ou à l’Utilisateur de bénéficier des services offerts sur le Site internet, d’envoyer des newsletters, d’envoyer des invitations, de proposer aux Clients et Utilisateurs des services et prestations complémentaires, de les informer des services proposés par le Site Internet, d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site internet, d’identifier les utilisations abusives des services. Elles ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à d’autres fins.
5.3 – Durée de conservation des Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de l’accès aux services offerts sur le Site Internet.
Les Données Personnelles sont stockées par le Vendeur et/ou tout sous-traitant de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter de la première authentification sur le Site Internet, et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Le traitement des informations communiquées par le Client ou l’Utilisateur du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
5.4 – Exploitation des Données personnelles
Le Vendeur a accès aux Données Personnelles ainsi qu’aux données de navigation, uniquement en cas de besoin et dans le cadre d’une obligation de confidentialité stricte.
Aucune Donnée Personnelle du Client ou de l’Utilisateur du Site Internet n’est publiée à l’insu de ces derniers, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’une transmission de la société NOVATREAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations.
Les Données Personnelles peuvent être accessibles dans des cas limités et encadrés par la loi, à des tiers habilités à y accéder sur requête spécifique : autorité judiciaire, autorité administrative, fournisseur d’accès à Internet.
5.5 – Droit du Client et de l’Utilisateur
Le Client et l’Utilisateur disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant.
Le Client ou l’Utilisateur peut exercer ses droits en ligne, en écrivant directement au Vendeur à l’adresse email suivante : contact@novatreat.fr.
Afin que le Vendeur puisse satisfaire la demande du Client ou de l’Utilisateur, il devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois. Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des Données Personnelles collectées au fur et à mesure de l’utilisation des Services.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 – Responsabilités
Le Vendeur décline toute responsabilité :
- En cas d’interruption, suspension, modifications des services offerts sur le Site Internet, et de toutes les conséquences pouvant en découler pour le Client ou l’Utilisateur, ou tout tiers ;
- En cas de transmission de virus informatiques, malware, ransomware (…) par le biais de ses serveurs ;
- En cas de de dommage direct ou indirect, pouvant survenir de (i) l’utilisation du Site internet ou (ii) de son interruption et ce, même si le Vendeur a été préalablement informé de dommages éventuels ;
- De l’atteinte aux droits des Clients et, de manière générale, des Utilisateurs du Site Internet.
Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant les performances et les modifications des services offerts sur le Site Internet, qui peuvent intervenir.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation des services offerts sur le Site Internet par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des produits et services proposés à la vente par le Vendeur, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services offerts sur le Site Internet, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Vendeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client ou l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – Nullité partiell
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue de référence pour leur interprétation et leur exécution. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet www.novatreat.fr.
Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.novatreat.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client ou l’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 11 – Acceptation du Client
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.novatreat.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.