CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN DATE DU 02/11/2023
ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur
Société NOVATREAT
Chemin de Clozy,
ZA La Plaine
01250 CEYZERIAT
FRANCE
894 849 470
RCS BOURG-EN-BRESSE
04 74 23 35 84
ARTICLE 2 – Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par NOVATREAT (le « Vendeur » ou « NOVATREAT ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir, des produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet www.novatreat.fr (le « Site Internet »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre NOVATREAT et le Client.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.novatreat.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant sa passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de commande par le Client.
ARTICLE 3 – Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits suivants sont proposés à la vente sur le Site Internet pour le territoire de la France métropolitaine :
– Produits verriers de type parois de douche, de baignoire et miroirs revêtus d’une couche nanométrique rendant la surface hydrophile et leur conférant des propriétés retardant l’apparition du calcaire.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 – Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le Client sélectionne sur le site le ou les produits qu’il désire commander, en les ajoutant dans son panier en cliquant directement sur « Ajouter au panier » pour poursuivre ses achats ou finaliser la commande. La commande devra ensuite être confirmée par le Client lorsque celui-ci paiera sa commande en remplissant les champs 1 Panier, 2 Identification, 3 Coordonnées, 4 Livraison, 5 Paiement en cliquant sur « Commander ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou, en cas de paiement en plusieurs fois, après encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune commande d’un montant inférieur à 100 euros TTC ne pourra être acceptée.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes, et comportant plus de 5 articles identiques.
4.2 – Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit, par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur deux (2) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client, qui constitueraient un trop perçu pour le Vendeur, seront restituées au Client, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
4.3 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais et les écocontributions éventuelles.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 (trente) jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de trente (30,00 %) pourcent du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Sauf option et accord du prestataire partenaire pour un paiement en plusieurs fois, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande par le Client.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– Par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, le Vendeur acceptant les paiements par cartes bancaires à concurrence du plafond non consommé déterminé entre le porteur de la carte bancaire et sa banque ; NOVATREAT se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé ;
– Par prélèvement SEPA ;
– Par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL de cryptage des informations , véritable référence en matière de paiement sécurisé..
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, fixées au taux mensuel de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Par dérogation à ce qui précède, le Client peut bénéficier du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois, soit 1 (un) acompte et 2 (deux) ou 3 (trois) mensualités sans frais ou intérêt au profit du Vendeur, par carte bancaire. Cette solution de paiement permet au Client d’étaler le règlement des Produits achetés, pour un montant compris entre 100 (cent) et 2 500 (deux mille cinq cents) euros TTC, hors frais de livraison, dans le respect des conditions des prestataires partenaires du Vendeur (le « Service Cofidis »).
En l’état actuel de la réglementation, et sous réserve pour le Vendeur qu’il ne fasse supporter aucun intérêt ou frais à son Client, le Service Cofidis se situe hors champs d’application des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation. Il ne donne pas lieu à une offre de contrat de crédit, ni à un délai de rétractation. Il entre en effet dans le cadre de l’exception prévue à l’article L 312-4, 5° du Code de la consommation, visant « les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable ».
Cette offre de paiement est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) utilisant une carte bancaire CB, de sorte que les cartes bancaires de type Business, les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes de crédit privatives adossées à un crédit renouvelable et les cartes étrangères ne sont pas acceptées dans le cadre de cette offre de paiement. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance de paiement.
Tout paiement dans ce cadre devra être réalisé en Euros TTC.
Cette offre de paiement est réalisée sous réserve de l’acceptation du prestataire partenaire concerné (Service Cofidis), les conditions spécifiques du partenaire relatives à cette offre de paiement sont disponibles sur le Site Internet.
En cas de paiement en plusieurs fois, un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total d’acquisition des Produits commandés, augmenté des frais de traitement, d’expédition et de livraison, est exigé lors de la passation de commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable en 2 (deux) ou 3 (trois) mensualités consécutives.
ARTICLE 7 – Délivrance des Produits
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine, dans le délai indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :
– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution) ;
– Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés. Il dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est néanmoins rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance des Produits ainsi que de la possibilité de formuler des réserves.
Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans ses locaux dont l’adresse figure à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, pour un montant minimum de commande fixé à 100 euros.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 (sept) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, les frais de livraison et les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
10-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion) à compter de la délivrance des Produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 (trente) jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’expédition du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, comme en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000,00 euros, qui peut être porté jusqu’à 10,00 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue de référence pour leur interprétation et leur exécution. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, 12, rue Euler – 75008 PARIS / mediationconsommation@fcd.fr / http://www.mediateur.fcd.fr.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à sa passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :
– Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– Sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– En l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
– Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
– Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– Sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.novatreat.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Société NOVATREAT
Chemin de Clozy, ZA La Plaine
01250 CEYZERIAT
FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ……………….. / Reçu le ………………..
- Numéro de la commande : ………………..………………..………………..………………..……………………….
- Nom du Client : ………………..………………..………………..………………..………………..……………………
- Adresse du Client : ………………..………………..………………..………………..………………..…………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………
ANNEXE 2
CONDITIONS DE L’OFFRE DE PAIEMENT EN 3 OU 4 FOIS
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société COFIDIS
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 €, dont le siège social est situé à Villeneuve d’Ascq (59866), 61 avenue Halley; immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro: 325 307 106.
Représentée par Monsieur Arnaud LEGALL, en qualité de Directeur des Partenariats, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée ” COFIDIS ”
ET
NOVATREAT, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au che de clozy, 01250 CEYZERIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 894 849 470 représentée par MME Ingrid TECHER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Ci-après collectivement dénommées “les Parties”.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
COFIDIS est un établissement de crédit spécialisé dans la conception, la distribution et la gestion à distance de produits de crédit à la consommation et des moyens de paiement qui leur sont associés. Elle dispose d’une compétence et d’un savoir-faire reconnus dans la profession.
Le Partenaire est une société spécialisée notamment dans TRAITEMENT DE SURFACE. A ce titre, Il exploite notamment le site https://novatreat.fr/
COFIDIS et le Partenaire ont manifesté leur intérêt à la conclusion d’un partenariat dont l’objectif est de proposer à la clientèle de particuliers du Partenaire des solutions de financement de leurs achats sur internet via les crédits 3xCB et 4xCB (ci-après les Solutions de Financement COFIDIS).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
Le présent Protocole, y compris ses annexes, définit les droits et obligations des Parties dans la mise en place, l’organisation, la gestion et le développement d’un partenariat entre COFIDIS et le Partenaire. Le partenariat entre les Parties a pour objet la mise en place des produits << 3xCB » et «< 4xCB » défini à l’article 2 des présentes, ainsi que sa commercialisation par le Partenaire aux conditions ci-après déterminées.
Toute modification/révision au présent Protocole fera l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.
Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon développement du partenariat défini aux présentes.
Article 2: Le « Trois CB » (3xCB) et «< Quatre fois CB » (4xCB)
Les produits 3xCB et 4xCB sont des solutions de financement sur Internet (à l’exclusion de tout autre canal de distribution) permettant aux clients de rembourser leurs achats effectués par carte bancaire en trois ou quatre fois, conformément aux conditions contractuelles qu’il accepte en ligne. Cette solution consiste en un crédit amortissable avec 3 ou 4 prélèvements sur la carte bancaire utilisée par le souscripteur lors de son achat sur un site internet partenaire de COFIDIS.
Ces opérations de crédit comportent un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable. La durée de remboursement étant inférieure ou égale à trois mois, les dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables à ces produits.
Ces produits seront proposés pour financer les achats d’un montant compris entre 100€ et 2500 € pour le 3xCB et entre 100 € et 2500 € pour le 4xCB.
Article 3 Mode de commercialisation
3.1 Modalités de proposition du crédit
Les Solutions de Financement COFIDIS seront proposées directement via le site internet du Partenaire. COFIDIS mettra à disposition du Partenaire les Solutions de Financement COFIDIS sur le site du Partenaire. A cet effet, ce dernier permettra aux services informatiques de COFIDIS d’intégrer toute application nécessaire afin de permettre la souscription et/ou les utilisations par ses clients des Solutions de Financement COFIDIS. Une participation forfaitaire aux frais d’installation sera facturée 0 € HT au Partenaire. A réception du présent protocole signé par le Partenaire, COFIDIS émettra une facture d’un montant de 0 € HT, le règlement de la facture se fait par prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission conformément au mandat SEPA figurant en Annexe 1. COFIDIS ou ses sous-traitants mettront à disposition les Solutions de Financement sur le(s) site(s) du Partenaire qu’à compter de la réception de cette participation forfaitaire.
Le Partenaire s’engage à alerter COFIDIS dès la survenance de toute anomalie.
Le partenaire s’engage à ce que les fonctionnalités monétiques utilisées dans le cadre des Solutions de Financement COFIDIS, telles que définies dans le présent Protocole, soient strictement utilisées dans les conditions de ce dernier, conformément aux conditions générales du GIE Cartes Bancaires, dont il reconnaît avoir connaissance.
3.2 Conditions d’acceptation des commandes
Le Partenaire s’engage à accepter le paiement par carte bancaire en trois ou quatre fois pour les achats effectués sur son site et de ne pas en modifier les conditions tarifaires du fait du paiement via les Solutions de Financement de COFIDIS.
3.3 Octroi du crédit
L’acceptation des contrats sera réalisée conformément aux dispositions internes mises en œuvre par COFIDIS.
Il est rappelé que COFIDIS dispose du pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande de crédit.
Article 4: Obligations essentielles du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
Respecter la réglementation applicable en matière de vente à distance, et notamment les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la vente de biens et fournitures de services à distance.
Détenir et maintenir son système de prévention des fraudes sur les achats réalisés via les Solutions de
Financement de COFIDIS.
Article 5: Obligations essentielles de COFIDIS
COFIDIS s’engage à :
Ne pas alourdir et complexifier le parcours de souscription des Solutions de Financement COFIDIS sans l’accord préalable du Partenaire. Toutefois, dans l’hypothèse d’une modification légale ou réglementaire s’imposant à COFIDIS, il est entendu entre les Parties que COFIDIS pourra le modifier de manière unilatérale.
Assurer la gestion technique des paiements via les Solutions de Financement COFIDIS.
Article 6: Modalités de financement et gestion des crédits
6.1 Modalités de financement des commandes
Le lendemain de la prise de commande, le Partenaire fera par l’intermédiaire du serveur d’autorisation de financement (SAF) la demande de financement des commandes traitées, COFIDIS déclenchera alors le virement sur le compte bancaire du Partenaire. En cas de rétractation du client postérieurement à l’envoi du financement au Partenaire, il sera fait application de l’article 9 du présent Protocole.
A défaut de contestation de la part du Partenaire dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’état détaillé des financements, le montant total du chiffre d’affaires réalisé sera réputé exact et le virement effectué sera réputé accepté. Par montant total du chiffre d’affaires réalisé, il faut entendre un montant TTC qui correspond exactement à la somme des commandes visées sans déduction ni compensation. En cas de désaccord, les Parties opéreront une vérification contradictoire de l’état litigieux. L’état détaillé des financements (débit et crédit) est envoyé quotidiennement au Partenaire. Il est expressément convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où le Partenaire accepterait un règlement via les Solutions de Financement COFIDIS en dépit d’une réponse négative de COFIDIS et/ou sans avoir formulé au préalable de demande d’autorisation et obtenu ladite autorisation, il le fera sous sa seule responsabilité. En conséquence, en cas de défaut de paiement du client; le Partenaire devra alors prendre à sa charge les sommes dues par le client ainsi que les frais de recouvrement.
6.2 Gestion des crédits
La gestion des crédits est du domaine exclusif de COFIDIS.
COFIDIS assurera le recouvrement des échéances auprès des clients ayant souscrit le crédit objet des présentes dans le respect de l’accord sur le recouvrement amiable en matière de crédit à la consommation intervenu entre l’ASF et les organisations de consommateurs.
En cas de retard ou de défaut de paiement, COFIDIS mettra en œuvre les diligences nécessaires au règlement des sommes dues, par voie amiable ou judiciaire.
En sa qualité de prêteur, COFIDIS assumera seule le risque d’insolvabilité des clients afférent aux crédits. En conséquence, il est expressément convenu entre les Parties qu’en aucun cas la responsabilité du Partenaire ne pourra être recherchée en la matière, et ce pour quelque montant que ce soit sauf en cas de fraude avérée du fait du Partenaire.
Article 7: Relations avec la clientèle
7.1 Cas des annulations de commandes
Dans l’hypothèse d’une annulation totale ou partielle d’un achat, réglé via les Solutions de Financement COFIDIS, le Partenaire s’engage à informer COFIDIS de cette annulation dans un délai maximal de trois jours ouvrés, COFIDIS déduira alors des financements journaliers le montant des annulations conformément à l’article 9 des présentes.
Il est convenu entre les Parties que la date à prendre en compte pour l’annulation d’une commande est la date à laquelle le Partenaire enregistre cette annulation dans son système d’information. Le Partenaire procède à cet enregistrement dès qu’il en a été informé par le client.
En cas d’annulation partielle de la commande, le montant du crédit sera modifié et le(s) débit(s) sera(ont) ajusté(s). A ce titre, l’éventuel trop perçu par le Prêteur sera remboursé à dans les meilleurs délais, un délai de 5 jours ouvrés est habituellement constaté.
7.2 Cas des contestations de financements
Tout financement qui serait contesté par un client qui utilise le paiement les Solutions de Financement COFIDIS donnera lieu à demande de vérification de la part de COFIDIS auprès du Partenaire qui procédera alors aux recherches nécessaires dans les meilleurs délais.
Les Parties se rapprocheront afin de déterminer les responsabilités.
Dans l’hypothèse où, à la suite des recherches effectuées et de l’analyse des pièces produites par le Partenaire, les Parties conviennent que la contestation client était fondée, COFIDIS procédera alors aux régularisations qui s’imposent et contre-passera les écritures correspondantes sur les comptes concernés.
Dans le cas contraire, COFIDIS poursuivra ses opérations de recouvrement auprès du client.
COFIDIS et le Partenaire conviennent qu’en cas de doute, celui-ci profitera au client et que la réclamation du client sera alors considérée comme fondée.
7.3 Cas des contestations propres à chacune des Parties
Le Partenaire fera son affaire personnelle des litiges et contestations pouvant survenir avec leurs clients en ce qui concerne son propre domaine d’activité (livraisons, retours, offres commerciales, etc.).
COFIDIS fera son affaire personnelle des litiges et contestations pouvant survenir avec les clients en ce qui concerne son propre domaine d’activité (impayés, déchéance du terme, recouvrement, etc.).
Article 8: Conditions financières
Coût de fonctionnement des Solutions de Financement COFIDIS
Coût de fonctionnement du 3xCB dû par le Partenaire à COFIDIS
En contrepartie de la charge financière supportée par COFIDIS du fait de la maintenance du 3xCB, des frais financiers, de la gestion des prélèvements et des impayés, COFIDIS facturera chaque mois au Partenaire des coûts de fonctionnement équivalent à 3,2% du CA financé si le 3xCB est proposé sans frais au client. Si le 3xCB est proposé avec frais au client (dans la limite de 1,5 % du montant financé), le Partenaire sera facturé du différentiel; soit, par exemple, 3,2% du CA financé moins 1,5% du montant facturé au client soit 1,7%.
Coût de fonctionnement du 4xCB dû par le Partenaire à COFIDIS
En contrepartie de la charge financière supportée par COFIDIS du fait de la maintenance du 4xCB, des frais financiers, de la gestion des prélèvements et des impayés, COFIDIS facturera chaque mois au Partenaire des coûts de fonctionnement équivalent à 3,6% du CA financé si le 4xCB est proposé sans frais au client. Si le 4xCB est proposé avec frais au client (dans la limite de 2,2 % du montant financé), le Partenaire sera facturé du différentiel; soit, par exemple 3,6% du CA financé moins 2,2% du montant facturé au client soit 1,4%.
Il est payable mensuellement par prélèvement à 30 jours suivant la date de facturation de COFIDIS. A cet effet, le Partenaire fournira un RIB et signera le mandat de prélèvement joint en Annexe 1.
Par << CA financé », il faut entendre « le montant des financements du mois net des annulations de financement du mois >>.
Ce coût de fonctionnement est applicable à compter de la date de signature du présent protocole et pendant la durée initiale du protocole soit une durée de un (1) an.
A l’issue de la période initiale du protocole, COFIDIS et le Partenaire se rencontreront pour faire un bilan de l’équilibre économique du partenariat et déterminer, le cas échéant, de nouvelles modalités de calcul du coût du fonctionnement.
En cas d’accord entre les Parties, les nouvelles modalités de calcul du coût du fonctionnement seront contractualisées par voie d’avenant. En cas de refus des nouvelles conditions par le Partenaire, le présent protocole sera résilié dans son intégralité sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Article 9: Compensation
Conformément à l’article 1348-2 du Code civil, les Parties conviennent expressément que toutes les créances qui naîtront de l’exécution des présentes, ou de toute autre convention conclue entre elles, se compenseront à la date de leur coexistence.
Article 10: Elaboration des documents marketing
Les Parties s’engagent dans l’élaboration de leurs documents à respecter les règles légales et déontologiques, notamment en matière de crédit à la consommation et de publicité sur le crédit.
Le Partenaire s’engage dans l’élaboration de ses documents à respecter strictement les dispositions prévues par l’article ci-dessous.
La validation de l’ensemble des supports mentionnant les différentes solutions de financements sera effectuée par COFIDIS de façon unilatérale. COFIDIS s’engage à valider les documents et supports de communication (Pages web / Newsletters / Catalogue / PLV…) qui lui sont soumis par le Partenaire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans un délai de quatre (4) jours ouvrés. En tout état de cause, et sous réserve que les consignes édictées par COFIDIS aient été respectées, COFIDIS s’engage à indemniser le Partenaire de toutes les conséquences notamment financières pouvant résulter de toute action judiciaire, tout recours et toute réclamation liés à la non- conformité des documents aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière notamment de crédit à la consommation et de publicité sur le crédit.
A défaut, le Partenaire en assumera seul toutes les conséquences, notamment financières.
Article 11 Communications institutionnelles
Le partenaire concède gracieusement l’usage par Cofidis pour les supports limitativement énumérés ci- dessous le droit d’utilisation de sa marque/logo. Cofidis devra l’utiliser en conformité avec les normes de qualité et d’image, définies par référence aux usages du partenaire en la matière et notamment conformément à sa charte graphique.
Le partenaire autorise ainsi Cofidis à insérer sa marque et/ou logo sur les supports présentant la liste des partenaires de Cofidis et notamment sur le portail de Cofidis retail. Il autorise également Cofidis via les réseaux sociaux et/ou des articles de presse à mentionner leur collaboration commerciale.
Article 12: Propriété des fichiers
Le Partenaire et COFIDIS détiennent la propriété des informations relatives aux clients ayant souscrit un crédit dans le cadre du présent Protocole.
En cas de cession ou location à un tiers de leurs propres fichiers clients, les Parties s’interdisent d’utiliser la qualité de client de l’autre Partie comme critère de sélection pour un éventuel ciblage.
Ainsi chaque Partie ne louera/cédera pas son fichier client à un concurrent de l’autre Partie en identifiant dans le fichier les clients de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à ne pas adresser aux clients recrutés dans le cadre du présent Protocole de communication d’une société concurrente.
Article 13: Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent Protocole, le Partenaire (considéré comme sous-traitant au sens du Règlement RGPD 2016/679) est autorisé à collecter et à traiter des données personnelles pour le compte de COFIDIS, Responsable du Traitement.
Le traitement ainsi confié au Partenaire pour la durée figurant à l’article 17, a pour nature la collecte d’informations nominatives et leur transmission à COFIDIS et pour finalités la présentation, la proposition, l’aide à la conclusion des opérations de financement proposées par COFIDIS.
Les données traitées sont civilité, adresse physique, charges et revenus, coordonnées bancaires, coordonnées de l’employeur, le cas-échéant souscription à l’assurance des emprunteurs.
Les personnes concernées par ce traitement sont le (s) candidat (s) au financement dont le dossier est transmis à COFIDIS.
Le Partenaire devra réaliser le traitement et traiter les données confiées conformément aux instructions, conditions et obligations figurant dans les présentes.
Si le Partenaire considère qu’une instruction constitue une violation de la règlementation concernant la protection des données, il devra en informer le Responsable de traitement.
Il sera notamment responsable de :
-préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès non autorisé.
– respecter son obligation de secret, de sécurité et de confidentialité à l’occasion de toute opération de maintenance, réalisée au sein de ses locaux.
– empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données traitées.
Le Partenaire s’engage à respecter le Règlement sur la Protection des Données à caractère personnel, les lois, décrets et ordonnances ainsi que l’ensemble des avis et recommandations de la CNIL.
Le Responsable de Traitement lui a expressément rappelé le caractère stratégique et strictement confidentiel de toutes les données à caractère personnel confiées dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le Partenaire s’engage à dispenser une formation spécifique concernant la protection des données à son personnel et se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité par ses salariés et par toutes les personnes autorisées à traiter les données. En cas de défaillance, le Partenaire s’engage à en informer immédiatement le Responsable de Traitement.
Le Partenaire s’engage à mettre en place toutes les mesures et procédures nécessaires pour assurer la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données ainsi que la traçabilité des opérations.
Pour respecter et faire respecter ces obligations par son personnel, ou toute tierce personne travaillant pour son compte, le Partenaire s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
présenter des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles relatives au traitement envisagé, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources;
– garantir la sécurité du traitement dont il a la charge en étudiant les risques liés et les mesures à prendre pour atténuer ces risques;
prendre toutes les mesures permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données, toute divulgation de tout ou partie des données, toute déformation, endommagement, perte ou accès non autorisés aux données;
Le Partenaire s’engage notamment à :
- mettre à disposition à première demande du Responsable de Traitement ou d’un auditeur mandaté la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations réglementaires ;
- tenir un registre écrit des traitements relevant de sa responsabilité ;
- disposer d’une procédure adéquate permettant d’aider le Responsable de Traitement à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, en lui fournissant les éléments nécessaires à la réponse dans les délais impartis;
- être en mesure de stopper les traitements confiés par le Responsable du Traitement sur un individu déterminé ou sur une catégorie d’individu sur demande de celui-ci ;
- notifier au Responsable de Traitement dans les 48 Heures de sa survenance, les failles de sécurité liées au traitement effectué pour son compte :
– décrire la nature de la violation de données (avec le nombre et les catégories de personnes concernées ainsi que les catégories et nombre d’enregistrement de données);
– décrire les conséquences probables de cette violation;
– décrire les mesures prises pour y répondre immédiatement.
et déterminer avec le Responsable du Traitement les mesures complémentaires pour remédier à la faille de sécurité. Le Partenaire s’engage à collaborer avec le Responsable du Traitement dans la notification de la faille de sécurité à la CNIL et le cas échéant, dans la communication aux personnes concernées de la violation de leurs données.
- informer le Responsable du Traitement du nom et des coordonnées du Délégué à la protection des données du Partenaire s’il en existe un.
En tout état de cause, le Partenaire s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données, à les remplacer par des moyens d’une performance identique, voire supérieure.
Article 14: Marques commerciales
14.1 La marque 3xCB et 4xCB et la marque COFIDIS
Elles sont la propriété de la société COFIDIS PARTICIPATIONS qui les a déposées.
Tout support qui fera référence à COFIDIS ou à ses produits devra être soumis préalablement à l’accord de COFIDIS.
Le Partenaire devra utiliser la marque COFIDIS en conformité avec les normes de qualité et d’image, définies par référence aux usages de COFIDIS en la matière, notamment conformément à la charte graphique que le Partenaire reconnaît avoir reçue par document séparé.
Le Partenaire s’interdit toute revendication concernant la propriété desdites marques ou de l’un quelconque de ses éléments.
Le Partenaire s’engage à ne pas déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques semblables ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit du consommateur, un ou des dessins et modèles semblables ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit du consommateur.
14.2 La marque du Partenaire
Les marques déposées par le Partenaire restent la propriété de ce dernier. Le Partenaire en concède gracieusement l’usage à COFIDIS pour les besoins du présent protocole et dans les strictes limites prévues par celui-ci.
Tout support qui fera référence au Partenaire ou à ses produits devra préalablement être soumis à l’accord du Partenaire.
COFIDIS devra utiliser les marques du Partenaire en conformité avec les normes de qualité et d’image, définies par le Partenaire, notamment conformément à leur charte graphique.
COFIDIS s’engage à ne pas déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques ou dessins et modèles semblables ou de nature à faire naître la confusion dans l’esprit du consommateur
Article 15: Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, fichiers, résultats, renseignements y compris prévisionnels ci-après dénommés ” les informations” relatives au présent Protocole, quel qu’en soit le contenu (commercial, technique, financier), la forme ou le support, qui leur ont été ou qui leur seront communiquées ou qu’elles auraient obtenues dans le cadre de leurs relations déjà intervenues ou à venir.
Chacune des Parties recevant de l’autre partie ces informations s’engage à ne les utiliser que pour les seuls besoins du présent Protocole et reconnaît que les informations restent en tout état de cause la propriété de la partie qui les a communiquées.
Les Parties s’engagent à ne pas révéler ni communiquer ou faire état à des tiers, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, ces informations, sauf accord exprès de l’autre partie.
Il est entendu entre les Parties que certaines informations transmises dans le cadre du présent Protocole peuvent relever du secret bancaire. A cet effet, chaque partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations légales et réglementaires imposées sur les informations de cette nature qui leur seraient transmises par l’autre partie.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de la confidentialité des informations auprès des personnes physiques ou morales notamment les membres de leur personnel, qui auraient à les connaître et obtenir d’elles l’engagement au respect de la confidentialité.
Les obligations de confidentialité sus mentionnées resteront en vigueur pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une période de quatre (4) années postérieure à la rupture de leurs relations. Elles ne sont pas exclusives de tout autre accord de confidentialité distinct signé entre les Parties.
Les informations transmises par l’une des Parties à l’autre partie, ainsi que les copies des documents, supports des informations, seront retournées dans un délai maximal de trente (30) jours à la partie qui les a transmises sur simple demande de cette dernière et sans pouvoir en conserver de copie.
Article 16: Responsabilité
Chaque Partie supportera les conséquences dommageables de ses propres actes au titre des présentes dans les conditions de droit commun.
En outre, en cas d’inobservation des règles définies dans le cadre du présent Protocole, chacune des Parties prendra à sa charge toutes les conséquences financières qui pourraient en résulter, en ce compris le paiement en principal, frais et intérêts, relatifs à tout dommage, direct ou indirect, lié à cette inobservation.
Article 17: Audit
Le Partenaire autorise les contrôleurs internes de COFIDIS (auditeurs) à vérifier la bonne application du présent Protocole ainsi que du respect par le Partenaire des règles d’ordre public auxquelles sont soumis les établissements de crédit agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. De même, le Partenaire s’engage à se conformer aux procédures définies par COFIDIS concernant l’organisation et la mise en œuvre du contrôle des crédits distribués.
Le Partenaire s’engage notamment à permettre aux auditeurs de COFIDIS, chaque fois que cela est nécessaire, l’accès, le cas échéant au siège ou dans les points de distribution des crédits objet des présentes, à toute information relative à l’application du présent contrat par le partenaire qu’ils estimeraient nécessaire.
Le Partenaire accepte également, conformément à ce même règlement, que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ait accès aux informations relatives à la distribution des crédits conformément au présent Protocole.
COFIDIS préviendra le Partenaire quinze (15) jours avant le début du contrôle lequel s’effectuera aux heures normales de bureau.
Les frais afférents à ce contrôle seront supportés par COFIDIS.
Article 18: Durée-Résiliation
18.1 Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de signature des présentes.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Pendant la durée du préavis, le présent Protocole se poursuivra dans son intégralité.
La dénonciation ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
18.2 Suspension
Le présent Protocole pourra être suspendu de plein droit par les Parties en cas de dysfonctionnement grave entraînant le mécontentement des clients, le temps que l’autre Partie soit en mesure de fournir la qualité de service attendue.
En outre, COFIDIS pourra, à tout moment, suspendre ses prestations au titre du présent protocole si elle constatait un accroissement anormal du nombre des incidents de paiement par les clients du Partenaire ou s’il constatait une dégradation de la situation financière du Partenaire. COFIDIS informera le Partenaire dans les meilleurs délais de cette suspension.
18.3 Résiliation
Le présent Protocole pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de non- respect, par l’autre Partie, de l’une quelconque des obligations contractuelles définies aux présentes, non entièrement réparée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le jour de la première présentation à la Partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent Protocole pourra également être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans préavis, et sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur en cas de liquidation amiable ou judiciaire.
Les Parties devront s’informer de la survenance de cet événement dans un délai de 15 jours.
La résiliation ne donnera droit à aucune indemnité de part et d’autre.
Article 19: Anti-corruption
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Partenaire n’offrira ou n’accordera à quiconque, ni n’acceptera ou se fera remettre, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour toute autre personne, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte constituant ou pouvant constituer une pratique de corruption active ou passive. Le Partenaire informera immédiatement le Responsable de la Conformité du Groupe Cofidis (par email à cofidissignalement@groupecofidis.com ou par courrier à « Responsable de la Conformité Groupe Cofidis, Direction Risk Management & Contrôle Permanent Groupe Cofidis, 61, avenue Halley, 59650 Villeneuve d’Ascq ») de tout manquement à la présente clause. Le Partenaire prendra toutes dispositions utiles pour se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre la corruption et se porte-fort du respect des termes de la présente clause par ses éventuels sous-traitants.
Article 20: Obligations des parties en fin de protocole
A compter de la résiliation effective du présent Protocole, chacune des Parties s’engage à ne plus utiliser et à ne pas mentionner expressément les marques de l’autre Partie, mais également à ne plus utiliser ses logos ainsi que tout ce que comprend la charte graphique appartenant à l’autre Partie dans l’ensemble de sa communication (documents commerciaux, mailings etc.).
Tous les stocks de documents créés et imprimés dans le cadre du présent partenariat seront détruits par chacune des Parties, au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la résiliation. Cette destruction sera matérialisée par une attestation de destruction.
Les Parties sont expressément convenues que chacune conserve à sa charge les frais qu’elle a engagés depuis le début des pourparlers jusqu’à la date de la résiliation.
Les Parties s’interdisent réciproquement de solliciter auprès de l’autre partie la prise en charge ou le remboursement de frais, et ce quelle qu’en soit la nature, sauf en cas de litige donnant lieu à application de l’article 16 du présent Protocole.
Dans l’intérêt des Parties et de leurs clients, les contrats de crédit définitivement conclus avant la cessation du présent Protocole seront maintenus postérieurement à ladite cessation pendant toute la durée d’amortissement telle qu’initialement conclue avec le client.
Article 21: Non-renonciation
Aucune défaillance ou retard de l’une des Parties à exercer tout droit ou recours en vertu du présent Protocole ne vaudra renonciation à l’exercice de ce droit ou de ce recours.
Article 22: Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des clauses ou annexes des présentes était, pour quelque raison que ce soit, déclarée ou tenue pour nulle, illégale ou dépourvue d’effet juridique, une telle nullité, illégalité, ou absence d’effet juridique n’affecterait en rien les autres dispositions (clauses et annexes), lesquelles s’appliqueraient conformément au sens que les Parties ont manifestement voulu leur donner et, en conséquence, n’aurait pas pour effet d’annuler les présentes.
En cas de nullité ou d’impossibilité d’application d’une clause ou d’une annexe, une nouvelle clause ou annexe ayant, dans la mesure du possible, les mêmes effets juridiques et économiques lui sera substituée par les Parties.
Article 23: Loi applicable-Clause attributive de juridiction
Le présent Protocole est soumis au droit français.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Protocole devra être résolue à l’amiable.
A défaut de solution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, il est expressément donné compétence au Tribunal de commerce de Lille-métropole nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 24: Election de domicile
Pour l’exécution du présent Protocole, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.